Pourquoi en parler ?
La neutralité de l'internet (“du net”) est un sujet stratégique et d'actualité.
- En 2009 et 2010 nous avions une bataille pour décider si internet pouvait être coupé sans la décision d'un juge. La conclusion (Europe et Conseil Constitutionnel) est qu'internet est un moyen d'exercer sa liberté d'expression et d'information et que seul un juge doit pouvoir la limiter.
- En 2011 nous avons une autre bataille, cette fois pour savoir si un fournisseur internet a le droit de contrôler et influer sur ce qui passe par la connexion que les clients lui achètent.
En clair, une société d'autoroute a-t-elle le droit de vous faire payer plus au péage en fonction de critères comme : c'est un déplacement professionnel ou personnel ? la valeur de ce que vous avez dans votre coffre ? le nombre de personnes dans la voiture ? la marque du véhicule ? ... au lieu d'un tarif "neutre" en fonction du type de véhicule comme c'est le cas actuellement.
Le type de véhicule est un critère objectif d'usure de l'autoroute, donc pertinent comme base de tarification. Les autres ne sont que des moyens de faire un maximum de bénéfices sur le dos des usagers.
Quel est le risque ?
Les fournisseurs d'accès internet sont devenus des géants de la presse et des medias, ils ont tout intérêt à orienter leurs clients vers les produits de leurs filiales et partenaires. Or ils ont une position techniquement stratégique, puisque tout passe par eux, et les profits qu'ils font en facturant uniquement l'accès à internet ne leur suffit pas. Ils voient donc un intérêt à contrôler et facturer tout ce qui passe par leur réseau. Mais leur donner le droit de vendre un internet "discriminé" à leurs clients va fabriquer un marche sans aucune fluidité ni lisibilité.
C'est comme si la Société des Autoroutes du Sud était dans le même groupe que Renault et Total et que les propriétaires de voitures Renault bénéficiaient d'un accès moins cher et plus rapide à ces autoroutes, et n'avaient pas le droit de faire le plein chez Shell. Et les autoroutes Paris-Normandie avec Mercedes et BP, ... Or un client n'achète en général qu'une voiture, d'une seule marque, et aimerait pouvoir aller sur toutes les autoroutes et faire le plein partout, si possible a un prix identique quelque soit sa voiture.
Solution : la neutralité du net
Donc pour que les citoyens et entreprises aient accès à internet dans sa globalité quel que soit leur fournisseur sans être discriminé, il faut que l'accès à internet soit "neutre". En clair que les fournisseurs ne puissent utiliser leur position avantageuse dans un domaine pour imposer sa position dans un autre, et que le client sache ce qu'il aura lorsqu'il achète un forfait "internet".
En pratique, comme s'assurer que l'accès à internet sera neutre ? Trouver une bonne définition et l'inscrire dans la loi. Ensuite exiger par l'intermédiaire des autorités de régulation que ce principe soit respecté en pratique.
Proposition de loi 3061
Nous en venons à la proposition de loi 3061. La définition de la neutralité du net est juste et complète : un utilisateur doit pouvoir connecter son matériel, accéder à tous les contenus et services et choisir ses applications. En reprenant l’image de la voiture : un conducteur doit pouvoir rouler sur les autoroutes avec le modèle de voiture qu'il désire, pour aller ou bon lui semble et faire le plein ou il voudra.
Les seules exceptions à cette neutralité seraient bien entendu publiques, encadrées par la loi et décidées par un juge.
L'accès à internet doit s'opérer par des standards interopérables et publics. Donc vous pouvez fabriquer votre modem ou acheter un modem compatible avec la norme si celui de votre fournisseur ne vous convient pas. C'est l'équivalent des mobiles qui utilisent en Europe des cartes SIM compatibles et vous permettent de choisir librement votre operateur, indépendamment de votre téléphone.
Jusque la toutes les personnes réalistes et de bonne volonté sont en général d'accord. Les autres préfèrent typiquement faire revenir internet au stade de l'ORTF, télévision fermée et centralisée, pour des raisons de contrôle politique et/ou commercial.
Donc la proposition de loi 3061 est bonne, devrait rester pertinente de nombreuses années, et mérite le vote de tous.
L'amendement anti *box
A cette proposition de loi s'ajoute des propositions d'amendements du député Christian Paul, dont un tout particulièrement qui concerne les set-top-boxes.
"L’autorité détermine les spécifications fonctionnelles permettant à ces équipements de fournir les services strictement nécessaires à l’accès au réseau de communication électronique, à l'exclusion de tout autre service."
Ma lecture, c'est que le FAI (qui doit répondre a des specs de l’autorité) voit sa box en location limité à l’état de modem "à l'exclusion de tout autre service". (Une autre lecture : l’autorité doit se limiter dans ses specs à la partie modem, le FAI doit respecter les specs du modem mais est libre pour le reste). Dans l’hypothèse de la première lecture :
L'idée est d'interdire le modèle économique et surtout technique français ou les fournisseurs d'accès possèdent typiquement les modem-set-top-boxes tout-en-un et les louent aux clients.
En effet, nous avons en France un marche très spécial ou ces set-top-boxes (Freebox, Livebox ...) sont des tout-en-un qui gèrent à la fois internet (modem-routeur-wifi), la vidéo gratuite (réception TNT), la vidéo payante (VoD, bouquets Canal, ...), des services numériques (magnétoscope numérique, serveur de fichier en réseau), téléphonie (filaire, bientôt mobile avec une antenne relai locale) ... et ce qui est en cours de développement. Cette particularité Française est un des ingrédients au cœur du succès des offres ADSL+box à 30 euros de type Free+Freebox par exemple, rapidement repris par la concurrence pour le bénéfice de tous.
Dans d'autres pays, on souscrit un abonnement internet, on loue son modem, puis on achète un routeur-wifi au supermarché, puis une boite pour recevoir sa vidéo payante par le cable à une autre compagnie, éventuellement un disque en réseau pour stocker ses fichiers, et si besoin un magnétoscope numérique. Au final, c'est beaucoup plus cher qu'en France, et plus compliqué à installer. La somme des services considérés comme "standards" pour un internaute français est réservé à des geeks aux Etats-Unis.
L'inconvénient bien sur, c'est que la très pratique boite-qui-fait-tout venant d'un fournisseur peut conduire à une situation ou le client perdrait le contrôle de ce qui se passe chez lui. Dans le monde du mobile par exemple, pouvoir mettre la carte SIM venant de son operateur dans un mobile qui vous appartient est une liberté précieuse et utile, il existe d’ailleurs des forfaits avec ou sans mobile inclus. Les dérives potentielles en France concernent l'écoute et le filtrage de votre accès internet chez vous. Des ayants droits le demandent sérieusement dans le cadre de la lutte contre le "piratage" de musiques ou vidéos ... seront ils suivis personne ne le sait pour l'instant.
Suivant cette logique, l'amendement de Christian Paul voudrait donc séparer de force le cote internet du reste. Mais alors que dans le mobile j'ai le choix entre un mobile inclus avec pleins de "services" de mon operateur ou pas de mobile inclus, dans le cas d'internet je n'aurais pas ce choix, cela serait interdit par cette loi : mon operateur n'aurait pas le droit de me proposer une boite-qui-fait-tout louée. Freebox ? Interdit ! Mon operateur pourrait me fournir un modem-routeur, mais pas plus. Pour le reste je devrais aller acheter une box sur le marché et la configurer à la maison.
Autant j'apprécie d'avoir le choix entre une box tout-en-un et faire mon assemblage moi même, ce qu'apporte la proposition de loi, autant je refuse qu'on m'empêche de choisir la box de mon operateur si j'en ai envie.
Les fournisseurs d'accès à internet Français sont aujourd'hui pour beaucoup structurés autour d'une offre box+internet. Le marché a fait ses preuves en termes de prix et services comparés à nos voisins européens ou américains. Vouloir totalement chambouler ce marché par un amendement interdisant le box+internet pour revenir au modem+internet sans étude d'impact est pour le moins brutal.
De plus, les set-top-boxes actuelles sont directement connectées au réseau du FAI par des réseaux privés. Si un modem tiers est present entre la set-top-box et le réseau du FAI, c'est tout le modele de sécurité qui change, et certains fournisseurs de VoD par exemple pourraient ne pas accepter de faire passer leur catalogue par un réseau de type LAN normal, ou avec une qualité dégradée. (Pas que cela me dérange, mais c'est a garder a l'esprit).
Donc oui pour la proposition de loi, mais non pour l'amendement Christian Paul.
Note : Oui je travaille actuellement dans le secteur des set-top-boxes.
Non je ne représente aucune entreprise.
Ce message est strictement personnel.
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